J.O. 190 du 18 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er juillet 2006 de Caléo

NOR : INDI0607946V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Caléo


Caléo propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,154 c/k.


2. Observations de la CRE

2.1. Application de la procédure

fixée par l'arrêté du 16 juin 2005


La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :

« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.

Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »

Cette procédure n'a pas été respectée.


2.2. Barème déposé par Caléo


Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».

Caléo a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.

Le mouvement tarifaire proposé par Caléo correspond à une hausse de 0,185 c/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée d'un montant de 0,031 c/kWh, égal à l'écart entre la somme des évolutions tarifaires appliquées et la somme des évolutions calculées selon l'arrêté du 16 juin 2005, entre juillet 2005 et avril 2006.

En effet, pendant la période de mise en place de la formule d'approvisionnement de Caléo après la publication de l'arrêté du 16 juin 2005, les hausses des tarifs en distribution publique de Gaz de France ont été appliquées aux tarifs de Caléo en juillet et novembre 2005. Le résultat de l'application de la formule de Caléo a posteriori sur chacun de ces mois, auquel s'ajoute le rattrapage prévu par l'arrêté, donne pour les deux mois une évolution plus faible que celle qui a été appliquée. C'est pourquoi Caléo n'a pas demandé de mouvement tarifaire en avril 2006 et demande une hausse en juillet 2006 correspondant à la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée du montant de 0,031 c/kWh.

La CRE a vérifié que la hausse proposée par Caléo répercute bien la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006 et corrige les hausses trop importantes appliquées en juillet et novembre 2005 sur ses tarifs.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette





A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO

APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 190 du 18/08/2006 texte numéro 89